CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales sont d’application immédiatement.

Elles s’appliquent à toutes les ventes proposées par la société FD MOTOR. Toute commande passée à la société FD MOTOR, oralement ou par écrit, sous quelque forme que ce soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition dérogatoire ou contraire posée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, est par voie de conséquence réputée nulle et non avenue.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord préalable de la société FD MOTOR donné par écrit.

Le fait que la société FD MOTOR renonce à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment ultérieur de telle autre disposition ou de l’ensemble des autres dispositions.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

Le contrat de vente est formé par l’accord, même verbal, des deux parties sur la chose et le prix à défaut de tout document contractuel signé par les deux parties ou de contrat de vente cadre. En cas de commande verbale, le client dispose d’un délai de 24h pour en contester la teneur, passé ce délai, le contrat est irrévocablement formé.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord express de notre société.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

 

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement de la société FD MOTOR. Un retard de livraison ne permet pas au client de résilier la commande et ne lui ouvre nul droit à dommages intérêts.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

 

Le vice caché d’une marchandise livrée engage exclusivement la société FD MOTOR au remplacement du la marchandise à l’exclusion de toute indemnisation de quelque nature que ce soit.

La société FD MOTOR ne peut être tenue à garantie lorsque le client ou toute autre personne s’est substituée a modifié la marchandise.

Toute convention passée entre le client et sa propre clientèle est inopposable à la société FD MOTOR.

La responsabilité de la société FD MOTOR ne peut être recherchée à quelque titre que ce soit lorsque les produits vendus sont conformes aux stipulations de la commande mais se révèlent impropres à l’usage qui en est fait par le client.

La responsabilité de la société FD MOTOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société FD MOTOR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Toute facture est payable au siège social de la société FD MOTOR selon la modalité, le délai et le mode précisés au devis et à la facture. L’absence de contestation par écrit de nos factures dans un délai de huit jours francs à compter de la date de leur émission vaut acceptation des fournitures, des prestations mises en œuvre et de leur montant.

Les règlements sont à effectuer soit par virement bancaire, soit par chèque.

Aucun escompte ne peut être appliqué, même en cas de paiement anticipé.

En tout état de cause, le paiement n’est définitif qu’après mise à disposition irrévocable des fonds.

En cas d’incident de paiement au sens de l’article 7 ci-dessous constaté dans les 6 mois précédant la commande, le paiement se fera exclusivement au comptant, sans déduction d’escompte.

 

ARTICLE 7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

 

Toute somme échue non payée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard à la charge du débiteur calculées au taux de « refi » de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, à compter de la date de l’exigibilité de la facture jusqu’au jour du paiement intégral et définitif.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Tout retard et tout défaut de paiement entraîne de plein droit et ipso facto la suspension de l’exécution de délivrance dont la société FD MOTOR est débitrice et ce jusqu’à la régularisation complète par le débiteur de sa situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de tous dommages et intérêts supplémentaires que la société FD MOTOR pourrait mettre en œuvre et faire valoir.

Le contrat de vente est résilié de plein droit quarante-huit (48) heures après mise en demeure du client par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Dans le cas où le contrat de vente est résilié toute somme due par le client à quelque titre que ce soit est alors immédiatement exigible et le client est tenu de rembourser à la société FD MOTOR tous les frais et débours occasionnés, notamment ceux relatifs au recouvrement précontentieux et contentieux.

En aucun cas le paiement par le client ne peut être suspendu ou différé, ni faire l’objet d’une compensation quelconque, sur quelque fondement que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la société FD MOTOR. En particulier, le client n’est nullement autorisé à retarder, à suspendre ou à différer un paiement sur le fondement d’une non-conformité de la chose livrée à la chose commandée et/ou d’une malfaçon avérée ou non.

Tout paiement partiel effectué par le client s’impute en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE

 

La société FD MOTOR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FD MOTOR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 9- LOI APPLICABLE

 

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties au contrat de vente. Les conditions générales ainsi que tout autre document contractuel sont exclusivement rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

De convention expresse, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux de Strasbourg cela même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, quel que soit le mode ou la modalité de paiement.

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